Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PHEERIZ
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
PHEERIZ
Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 979 937 430 00010
N° TVA intracommunautaire : FR31979937430
Adresse : 58 rue Roger Salengro, 93140 Bondy, France
E-mail : contact@pheerizshop.com
Site internet : www.pheerizshop.com
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.pheerizshop.com auprès des consommateurs.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Pheeriz et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et produits proposés sur le site www.pheerizshop.com.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.pheerizshop.com, dans la limite des stocks disponibles.
Pheeriz apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître selon l'écran utilisé par le client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pheeriz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
En cas de réduction de prix, les informations relatives au prix de référence et au prix réduit sont présentées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Pour effectuer une commande, le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Le client vérifie ensuite le contenu de son panier ainsi que les informations relatives à sa commande avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut modifier les éléments de sa commande.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Pheeriz se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de problème de paiement ou de commande manifestement anormale.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, Pheeriz en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra obtenir le remboursement du produit indisponible selon les modalités applicables.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Pheeriz accepte les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :
-
carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay ;
-
ainsi que tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Pheeriz.
Les informations bancaires sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement concernés.
La validation de la commande implique l'obligation pour le client de payer le montant indiqué lors de la validation.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
Pheeriz livre ses produits en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'international, dans les zones desservies par les transporteurs proposés sur le site.
Les commandes sont généralement livrées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de leur expédition.
Ce délai peut toutefois varier selon la destination, le transporteur choisi et les éventuelles contraintes liées au transport international.
Les frais et, lorsque cela est possible, les délais de livraison applicables à la destination sélectionnée sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons internationales et vers les DOM-TOM, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être applicables selon le pays ou territoire de destination. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé lors de la commande, ils restent à la charge du destinataire.
En tout état de cause, à défaut d'indication d'un délai précis, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Pheeriz de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être effectuée par e-mail à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le simple renvoi du produit sans déclaration explicite de rétractation ne suffit pas à exprimer la volonté du client de se rétracter.
ARTICLE 10 — RETOUR DES PRODUITS
Après avoir informé Pheeriz de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Dans la mesure du possible, les produits doivent être :
-
non portés ;
-
non lavés ;
-
non détériorés ;
-
accompagnés de leurs étiquettes et accessoires éventuels ;
-
retournés dans leur emballage approprié.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Adresse de retour :
PHEERIZ
FRANCOIS-LOUISON Johana
58 rue Roger Salengro
93140 Bondy
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux, non conforme à la commande ou lorsque Pheeriz a expressément indiqué qu'elle les prenait à sa charge.
ARTICLE 11 — REMBOURSEMENT
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Pheeriz rembourse au client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Pheeriz peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
ARTICLE 12 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits et notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
D'autres exceptions légales peuvent également s'appliquer.
Lorsqu'un produit proposé par Pheeriz est concerné par une exception au droit de rétractation, cette information sera communiquée au client avant la validation de la commande.
ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par Pheeriz bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité permet au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, d'obtenir notamment la réparation ou le remplacement du produit ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Pheeriz.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Pheeriz ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client, du non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Pheeriz ne peut également être tenue responsable des interruptions temporaires du site liées notamment à des opérations de maintenance, à des problèmes techniques ou à des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Cette clause ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site www.pheerizshop.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Pheeriz, est interdite.
La marque, le nom Pheeriz ainsi que les éléments graphiques associés ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Pheeriz est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter les commandes ;
-
assurer la livraison ;
-
gérer les paiements ;
-
répondre aux demandes des clients ;
-
gérer les retours et remboursements ;
-
respecter les obligations légales et comptables.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Pheeriz.
ARTICLE 17 — COOKIES
Le site www.pheerizshop.com peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les cas, à des fins statistiques, publicitaires ou d'amélioration de l'expérience utilisateur.
Lorsque la réglementation l'exige, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant le dépôt de cookies non nécessaires.
Les informations relatives aux cookies sont détaillées dans la politique de confidentialité et/ou la politique de cookies de Pheeriz.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter Pheeriz :
E-mail : contact@pheerizshop.com
Adresse : 58 rue Roger Salengro, 93140 Bondy, France
Pheeriz s'engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais.
Le client doit, avant toute saisine du médiateur de la consommation, effectuer une réclamation écrite directement auprès de Pheeriz.
ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Pheeriz.
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pheeriz.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Pheeriz est affiliée au dispositif de médiation de la consommation de CM2C.
Adhésion valable jusqu'au 12 août 2029.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Pheeriz.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 19.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.